Dépêches

Date: 29/03/2019

Vie des affaires

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Baux commerciaux

Charge des travaux en cas de vente de l'immeuble loué

Le nouveau propriétaire de l’immeuble loué est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien.

Un bailleur commercial est condamné en justice à effectuer des travaux sur l’immeuble loué. Au cours de l’instance, l’immeuble est saisi et vendu aux enchères publiques. Le locataire demande alors au juge de condamner le nouveau propriétaire à réaliser les travaux.

L’acquéreur de l’immeuble s’y oppose, estimant qu’il appartient exclusivement au vendeur de financer les travaux jugés nécessaires alors qu’il était propriétaire.

Travaux nécessaires à la délivrance conforme

Sans succès. Il est vrai que le vendeur n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient déjà requis avant la vente. Pour autant, à compter de l’acquisition, le nouveau propriétaire, cessionnaire du bail, est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. En l’occurrence, les travaux réclamés par le locataire relevaient de la mise en conformité du local. La charge de ces travaux est donc naturellement transmise, à compter de la vente, au nouveau propriétaire, comme le bail lui-même.

En pratique, le nouveau propriétaire peut être condamné solidairement avec l’ancien à financer ces travaux. Le locataire peut donc s’adresser aux deux bailleurs successifs.

Cass. civ., 3e ch., 21 février 2019, n° 18-11553 ; c. civ. art. 1743

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