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Fiscal TPE

Date: 2019-03-19

Fiscal

DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Sous certaines conditions, la transmission par voie de donation ou de succession de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers est partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit.

Pour les donations consenties et successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019, cette exonération est de 75 % de la valeur des biens transmis dans la limite de 300 000 ¤ au lieu de 101 897 ¤ auparavant. Au-delà de ce seuil de 300 000 ¤, l'exonération de droits de mutation est de 50 %.

Ce régime de faveur est accordé sous réserve que le donataire, héritier ou légataire conserve les biens pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la transmission. À défaut, l'exonération est remise en cause pour les seules parcelles cédées. Cette solution, qui découle d'une jurisprudence du 10 juillet 2018, est intégrée à la doctrine de l'administration fiscale.

Actualité BOI du 1er mars 2019

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