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Social, Paye

Date: 2020-01-06

Social,Paye

Versement de la prime du 28.12.2019 au 30.06.2020. - Exigence d'un accord d'intéressement (sauf exception)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ayant été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019, le versement de la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est devenu possible depuis le 28 décembre 2019. Et il le reste jusqu'au 30 juin 2020.

Pour mettre en place cette prime, l'employeur peut soit négocier un accord d'entreprise ou de groupe, soit procéder par décision unilatérale.

Lorsque les conditions requises sont remplies, cette prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 ¤ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois.

Il y a cependant une grande différence avec le dispositif 2019. Sauf exception, seules les primes pouvoir d'achat versées par des employeurs mettant en oeuvre un accord d'intéressement, à la date de versement de cette prime, bénéficient des exonérations sociales et fiscales.

Cela étant, par dérogation, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Bien sûr, la prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

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