Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
10/07/2020
NOTION D'AGENT COMMERCIAL

Agent commercial - Conditions - Faculté de modifier les prix - Indemnité de rupture
09/07/2020
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1

Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 1
08/07/2020
COOKIES : LES LIGNES DIRECTRICES DE LA CNIL DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Utilisation de cookies et autres traceurs - Directives de la CNIL - Interdiction des cookies walls - Annulée par le Conseil d'État
07/07/2020
LA REFORME DE L'INJONCTION DE PAYER REPORTÉE

Réforme de l'injonction de payer - Juridiction nationale - Procédure dématérialisée - Entrée en vigueur reportée
06/07/2020
COVID-19 : FAVORISER LE SOUTIEN FINANCIER DES ENTREPRISES PAR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT

Financement des entreprises - Capital-investissement - Avances en compte courant - Assouplissement des conditions
03/07/2020
TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈRE

Bail commercial - Cession au repreneur d'un fonds de commerce - Charge de la taxe foncière - Bail verbal antérieur au 5 novembre 2014
02/07/2020
ARNAQUE À L'IMMATRICULATION AU RCS

Création d'entreprise - Immatriculation au RCS - Arnaque
01/07/2020
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020

Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 2
30/06/2020
COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ RENFORCÉ POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISE

Fonds de solidarité - Renforcement au profit des secteurs prioritaires et connexes - Élargissement des conditions - Plafond de l'aide complémentaire rehaussé
29/06/2020
COVID-19 : LA COMMANDE PUBLIQUE AU SECOURS DES ENTREPRISES

Accès aux marchés publics facilité - 10 % de PME et d'artisans dans la commande publique - Appréciation de la capacité économique et financière des candidats
26/06/2020
RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES

Produits alimentaires et agricoles - Transparence sur l'origine de certains produits - Viande, miel, bière et vin
25/06/2020
AIRBNB CONDAMNÉE À REMBOURSER LES LOYERS D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITE

Sous-location prohibée par le bail - Via une plateforme de location en ligne - Statut d'éditeur reconnu à la plateforme - Condamnée à rembourser les loyers au propriétaire
24/06/2020
COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DES PME

Aide au financement des PME touchées par la crise - Conditions d'éligibilité - Montant plafonné - Avance remboursable ou prêt à taux bonifié
23/06/2020
RESPONSABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR EN CAS D'INCENDIE DU LOCAL PRÊTÉ

Prêt d'un local - Local détruit par un incendie - Présomption de responsabilité de l'emprunteur - Sans effet en cas d'usage commun du local
22/06/2020
COVID-19 : RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Régime transitoire - Possibilité d'adopter des restrictions par décret - Déplacements, ERP et rassemblements sur la voie publique
19/06/2020
STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE

Droit au renouvellement du bail commercial - Soumission volontaire au statut des baux commerciaux - Locataire dispensé de la condition d'immatriculation au RCS
18/06/2020
CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS

Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers
17/06/2020
COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN

Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Gel des clauses de sanction de l'inexécution - Mesure inapplicable au commerce de grain
16/06/2020
COVID-19 : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LE REPORT DES DÉLAIS

Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Mesure de report des délais - Portée en présence d'un délai d'opposition ou de contestation
15/06/2020
COVID-19 : LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES DANS LES ERP

Phase 2 du déconfinement - Ouverture des établissements recevant du public - Mesures sanitaires à respecter
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