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Fiscal TPE

Date: 2021-04-28

Fiscal

CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont comme les particuliers soumis à la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Cette contribution est calculée en fonction du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les redevables doivent en principe déclarer et payer la CAP à l'appui de leur déclaration de TVA du mois de mars déposée en avril pour ceux soumis à un régime réel normal ou sur leur déclaration annuelle de TVA pour ceux soumis à un régime réel simplifié.

Dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le ministre de l'économie a annoncé le report de 3 mois de l'échéance de CAP pour les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants et les salles de sport. Pour elles, la déclaration et le paiement de la CAP devront donc intervenir en juillet 2021.

Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, peuvent directement appliquer un abattement de 25 % lors du calcul de la CAP. Cet abattement s'applique aussi par exemple aux résidences de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, campings.

Com. presse Min.Economie n° 880 du 14 avril 2021 ; impots.gouv.fr rubrique Professionnel > Vos questions fréquentes sur les mesures d'accompagnement (mise à jour du 14 avril 2021)

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Date: 23/09/2021

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