Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
30/07/2021
CDD : PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIÉ

En vertu du principe d'une recodification à droit constant du code du travail, la Cour de cassation vient de juger que le salarié exerçant les fonctions...
29/07/2021
INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : RAPPEL DE SALAIRE SUR 3 ANS MAXIMUM

Dans cette affaire, des salariées avaient saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires pour inégalité de traitement. Les juges d'appel...
28/07/2021
INDEMNITÉ POUR VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

Lorsque le salarié protégé est licencié sans autorisation administrative préalable, la rupture de son contrat de travail est nulle. Le salarié peut alors...
27/07/2021
PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉE

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle...
26/07/2021
OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRE

Le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,...
23/07/2021
96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFS

Un intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions...
22/07/2021
PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTURE

Un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction...
21/07/2021
DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SPÉCIFIQUES POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Dans le BOSS, l'administration durcit les conditions de mise en oeuvre des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels. Une nouvelle règle...
20/07/2021
INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE REDRESSÉE PAR LE FISC

Un salarié avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur les sommes prévues par une transaction signée après son licenciement. Il estimait que ce redressement...
19/07/2021
PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE PATERNITÉ

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a changé au 1er juillet 2021. Il est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 32 jours calendaires...
16/07/2021
CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE PROLONGÉ

En vigueur depuis le 1 Les deux avenants aux conventions du 26 janvier 2015 relative au CSP et du 17 juillet 2018 spécifique à Mayotte ont été modifiés...
15/07/2021
AIDE À L'EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS PROLONGÉE

Les employeurs avaient en principe jusqu'au 30 juin 2021 pour embaucher un travailleur handicapé et ainsi bénéficier de l'aide exceptionnelle mise en place...
13/07/2021
Nouvelle aide anticipée au paiement des cotisations

Pour encourager les employeurs bénéficiant d'une levée des restrictions sanitaires à reprendre leur activité, le projet de loi de finances rectificative...
12/07/2021
REPORT DES ÉCHÉANCES URSSAF EN JUILLET ET PAS EN AOÛT

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics...
09/07/2021
EXONÉRATION DE COTISATIONS POUR LES REPAS D'AFFAIRES

Avant le 1er avril 2021, les repas d'affaires étaient considérés comme des frais d'entreprise et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale,...
08/07/2021
AUTORISATION D'ABSENCE POUR SIÉGER DANS DES INSTANCES

L'employeur doit permettre à un salarié de s'absenter pour participer aux réunions d'une instance d'emploi et de formation ou à un jury d'examen. Un arrêté...
07/07/2021
EXONÉRATION DES FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL INTÉGRÉE DANS LE BOSS

Début février 2021, le site Internet du réseau des URSSAF a diffusé une tolérance selon laquelle une allocation forfaitaire de frais de télétravail prévue...
06/07/2021
MAINTIEN DE LA PRÉVOYANCE EN CAS D'ACTIVITÉ PARTIELLE

Pour que les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire soient exclues de l'assiette des cotisations dans...
05/07/2021
TRANSFERT DU RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS À L'URSSAF

Le transfert aux URSSAF, ou CMSA, du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD, de la taxe d'apprentissage et de la...
02/07/2021
TRANSFERT AUX URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO

Progressivement, les URSSAF voient leurs missions de recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de salariés et assimilés s'élargir....
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