Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
11/06/2021
LICÉITÉ DE L'OBJET D'UN CONTRAT DE FRANCHISE

Par deux arrêts de principe récents, la Cour de cassation décide que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut spécialisé dans l'épilation...
10/06/2021
RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE

Un fabricant de bouteilles en verre confie à trois sociétés coopératives la distribution de ses produits. Les coopératives ayant décidé de regrouper leurs...
09/06/2021
NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE SUR CERTAINES FACTURES

Les consommateurs qui achètent un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficient pendant 2 ans suivant la remise du bien d'une garantie légale spécifique...
08/06/2021
LES SOLDES D'ÉTÉ REPORTÉS AU 30 JUIN 2021

Les soldes d'été devaient, en principe, débuter le 23 juin 2021. Reportée d'une semaine, cette date serait finalement fixée au 30 juin 2021. Rappelons...
07/06/2021
MAINTIEN DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE MAI 2021

Un décret du 26 mai 2021 prévoit le régime applicable au titre des pertes du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement...
04/06/2021
UN GUIDE CONSACRÉ AUX MARCHÉS PUBLICS

Nouveaux cas de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable, relèvement du seuil de dispense pour les marchés de travaux, ouverture des marchés...
03/06/2021
RÉFORME DE L'INJONCTION DE PAYER

La procédure d'injonction de payer permet aux créanciers d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Cette procédure a été partiellement réformée lors de...
02/06/2021
RECOURS DE LA CAUTION APRÈS PAIEMENT

Quand une caution paye un créancier à la place du débiteur principal, elle peut ensuite se retourner contre ce débiteur pour tenter d'obtenir qu'il la...
01/06/2021
REFONTE DE L'AIDE « COÛTS FIXES »

Instaurée par un décret du 24 mars 2020, l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées par l'épidémie...
31/05/2021
AIDE À LA REPRISE POUR LES REPRENEURS DE FONDS DE COMMERCE

À défaut de chiffre d'affaires de référence, les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui ont été fermées au public entre novembre...
28/05/2021
ACCÈS DES TPE-PME AUX SERVICES BANCAIRES

En mai 2020, le ministre de l'Économie chargeait l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) de réaliser un bilan de l'offre de services bancaires...
27/05/2021
GARANTIE DU VICE CACHÉ AFFECTANT LE VÉHICULE VENDU

Un vendeur professionnel revend en 2013 à des particuliers un véhicule qu'il avait acheté au constructeur en 2006. Les acheteurs découvrent en 2014 que...
26/05/2021
PRÊT « CROISSANCE TPE »

Pour prendre le relais des prêts garantis par l'État, BpiFrance propose, avec le soutien financier de l'État, une offre de prêt destinée aux TPE, visant...
25/05/2021
L'AIDE RELATIVE AUX STOCKS INVENDUS EST OPÉRATIONNELLE

Même si l'on disposait déjà de beaucoup d'éléments relatifs à la nouvelle aide au titre des stocks invendus par suite des annonces gouvernementales, sa...
21/05/2021
DURÉE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE FOURNISSEUR ET DISTRIBUTEUR

La relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur doit nécessairement être formalisée dans un contrat écrit, conclu pour une durée de 1,...
20/05/2021
MONTANT DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ

Une entreprise et son bailleur s'accordent pour un renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail. Quelques mois plus tard, la locataire demande...
19/05/2021
CAUTIONNEMENT D'UN DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ

Le dirigeant d'une société se porte caution solidaire des engagements de cette dernière au titre d'un crédit consenti par une banque en 2009. La société...
18/05/2021
CHÈQUE NUMÉRIQUE : LE NOUVEAU DÉCRET EST PARU

Annoncé il y a quelques semaines par le Gouvernement, l'élargissement du dispositif du chèque numérique est mis en oeuvre par un décret du 6 mai 2021. Depuis...
17/05/2021
MAINTIEN ET ADAPTATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Le calendrier du déconfinement ayant été dévoilé, le ministre de l'Économie a annoncé les évolutions à prévoir concernant le fonds de solidarité. Un décret...
14/05/2021
RÉVOCATION D'UN COGÉRANT DE SARL

L'associé minoritaire d'une SARL comptant deux associés estime avoir été abusivement révoqué de ses fonctions de gérant. Il demande en justice l'annulation...
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